Confirmation de la permanence de l’exemption TPS/TVH pour les services orthophoniques
M. John Manley, vice-premier ministre et ministre des Finances, a annoncé les amendements proposés à la Loi sur la taxe d’accise et les règlements concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) le 20 décembre 2002. L’amendement qui nous intéresse particulièrement est l’ajout permanent des services orthophoniques à la liste des services de santé exemptés de la TPS/TVH en vertu de la Loi.
Les amendements proposés par le projet de loi ont pour effet de soutenir indéfiniment l’exemption actuelle des services orthophoniques en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Cet article énumère les services de professionnels de la santé qui sont exemptés de la TPS/TVH dans toutes les provinces même lorsqu’ils sont fournis dans une province dont le régime des soins de santé ne couvre pas ce service. Les services orthophoniques ont été ajoutés à la liste de services exempts en 2001 et une proclamation subséquente a prolongé l’exemption pour l’année 2002 au cours de laquelle la réglementation a été complétée. L’exemption est donc inscrite pour une période indéfinie.
Lors d’entretiens avec le ministère des Finances, même si le projet de loi n’avait pas encore été présenté au Parlement, des représentants ont indiqué que tout portait à croire que la loi sera adoptée. De fait, le traitement sera administré immédiatement, comme si la réglementation avait été entérinée.
Nota : L’exemption de la TPS/TVH existe déjà à l’endroit des services audiologiques.
