Porter plainte contre un membre de l'ACOA

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Qui peut déposer une plainte?

Toute personne a le droit de porter plainte au sujet du comportement professionnel d'un membre de l'ACOA.

Comment porter plainte?

Il faut soumettre la plainte par écrit et indiquer des détails sur la faute présumée. Le plaignant doit inclure son adresse, indiquer la date et signer la plainte. Il doit ensuite la poster à l'attention de la directrice de l'orthophonie et des normes professionnelles, ACOA, 1 rue Nicholas, bureau 1000, Ottawa (Ontario) K1N 7B7.

Quelle est la procédure?

La directrice de l'orthophonie et des normes professionnelles enverra une copie de la plainte au président du comité d'éthique et au membre visé (répondant). Le comité d'éthique est un comité permanent du conseil d'administration et se compose d'audiologistes et d'orthophonistes. Dans les cas où le membre travaille dans une province où il existe un organisme de réglementation professionnelle, le plaignant sera dirigé vers cet organisme en premier lieu.

Combien de temps faut-il compter?

La politique prévoit un échéancier pour que la procédure se déroule en temps utile et sous le sceau de la confidentialité.

Le dossier sera-t-il rendu public?

Les résultats de l'enquête ne sont pas publiés, mais un membre reconnu coupable de mauvaise conduite doit le déclarer sur son formulaire de renouvellement d'adhésion.

Procédure de traitement des plaintes déposées à l'ACOA

• Le plaignant envoie une lettre à la directrice de l'orthophonie et des normes professionnelles.
  
  
• L'ACOA envoie une copie de la plainte au président du comité d'éthique.
  
  
• L'ACOA envoie une lettre au plaignant pour confirmer la réception de sa plainte.
  
  
• L'ACOA joint une copie de la procédure de traitement des plaintes et signale que des copies de toute la correspondance seront acheminées au répondant. Si le répondant est membre d'un organisme de réglementation, l'ACOA avise le plaignant de déposer sa plainte auprès de cet organisme en premier lieu.
  
  
• Dans les dix jours ouvrables, le président convoque une réunion du comité d'éthique.
  
  
• Le comité détermine s'il y a eu manquement au règlement administratif ou au code de déontologie OU s'il n'y a pas eu manquement.
  
  
• Dans les sept jours ouvrables, la directrice de l'orthophonie et des normes professionnelles envoie au répondant un avis de plainte et de manquement au code de déontologie ou au règlement administratif ainsi qu'un avis donnant droit de présenter des arguments dans les vingt jours ouvrables.
  
  
• Dans les quatorze jours ouvrables, la directrice de l'orthophonie et des normes professionnelles envoie une copie de toute réponse reçue du répondant au plaignant et ce dernier a vingt jours ouvrables pour y réagir.
  
  
• La directrice de l'orthophonie et des normes professionnelles envoie au comité d'éthique les réponses du plaignant et du répondant.
  
  
• Dans les vingt jours ouvrables, le comité d'éthique se réunit pour :
  
  - mandater le président de mener enquête
  - prendre une décision.
  
  Mise en garde ou lettre de réprimande sans suspension de l'adhésion ou
  révocation de l'adhésion ou suspension de l'adhésion pendant une période déterminée ou jusqu'au respect de certaines conditions ou imposition de conditions sur l'adhésion.
  
  
• Dans les cent jours ouvrables suivant le dépôt de la plainte, le comité d'éthique doit soumettre sa décision par écrit au comité exécutif.
  
  
• Dans les vingt jours ouvrables, le comité exécutif doit décider s'il suit ou non la recommandation et doit faire connaître par écrit sa décision et les raisons qui la justifient au plaignant et au répondant. Il doit transmettre un avis de droit d'appel dans les vingt jours.

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